INEGALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISAS PAR L’IRCC (Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada)

Le pays d’origine des personnes souhaitant s’établir au Canada peut-il avoir un impact sur leur chance d’obtenir un permis d’études, de travail ou un visa visiteur?

Le constat semble sans appel. Bien que la loi soit la même pour tous, le traitement des demandes diffère dès lors que les critères d’obtention appliqués par l’IRCC varient selon le pays d’origine du demandeur. Par exemple, les critères relatifs aux ressources financière apparaissent beaucoup plus stricts et onéreux pour les citoyens africains ou du Moyen-Orient que pour les citoyens français, belges ou luxembourgeois.

L’UoF, ou l’Université de l’Ontario Français, est une révolution ici en Ontario qui en dépit d’être la province accueillant de loin le plus d’immigrants, est malgré tout une province majoritairement anglophone.

Pour illustrer cet état de fait, prenons simplement le cas des permis d’études qui font actuellement l’objet des taux les plus élevés de refus au Canada.

Notre client présente le profil suivant :

• Il est originaire de la République Démocratique du Congo;
• Il a 29 ans;
• Son programme d’études au Canada est en adéquation avec son parcours éducatif et professionnel dans son pays d’origine;
• Il a également une lettre de son employeur actuel confirmant son emploi à temps-plein et permanent en RDC;
• Les frais totaux d’études au Canada s’élèvent à environ $35,000 CAD;
• Son garant est médecin au Canada;
• Son garant a démontré la solidité de ses ressources financières soit $500,000 CAD sur ses comptes bancaires;
• Son garant a également démontré générer environ $550,000 de chiffre d’affaires par an.

Pourtant, et malgré la solidité des garanties dont celui-ci justifie, sa demande de permis d’études a initialement été refusée par le bureau des visas de Paris en charge du traitement de sa demande, pour la raison suivante :

• Absence de capacité financière.

Demande de Révision de la décision de refus

A réception de la lettre de refus, notre cabinet a immédiatement adressé une demande de révision du dossier au bureau des visas concerné. Celle-ci arguait de l’absurdité de la décision intervenue au regard de la solidité financière dont justifiait notre client.

Demande des raisons du refus

Dans l’attente d’un retour de l’administration, notre bureau a également dépose une demande afin de recevoir les raisons complètes du refus. Il est en effet à noter que l’IRCC ne motive pas ses refus, se contentant d’adresser des courriers de refus génériques. La contestation des motifs de refus est donc nécessairement limitée puisqu’il nous est impossible d’en comprendre l’origine (est-ce l’absence de documents, l’insuffisance de preuves, etc).

Il nous a finalement été remis un document prenant la forme d’un rapport détaillé nous ayant permis de constater que la demande de permis d’études de notre client avait été analysée par un robot, le fameux rebot Chinook. En ce sens, nous pourrions débattre du choix contestable du gouvernement visant à confier à l’intelligence artificielle, le traitement de dossiers impliquant des enjeux humains majeurs et en l’occurrence les projets de vie de nos clients. Pourtant, actuellement, l’IRCC affirme toujours que ce robot ne fait que trier les demandes et qu’une décision de refus est toujours émise par un officier d’immigration.

Dans notre cas d’espèce, considérant les spécificités de ce dossier et la capacité financière évidente du garant, il nous est raisonnablement permis de douter. Soit nous devons mettre en question l’argument de l’immigration selon lequel aucune décision n’est émise par un robot, soit nous devons remettre en question la capacité de l’officier à rendre des décisions raisonnables. Il semble que les deux puissent être envisagés.

Finalement, il nous aura fallu envoyer plus d’une dizaine de mails et de courrier adressés au gouvernement pour obtenir une révision de la décision initiale et une décision positive de l’IRCC après plus d’un mois d’attente.

Notre acharnement a permis à notre client de réaliser son objectif et de rejoindre le Canada en tant qu’étudiant international.

Conclusion

Nous avons pu trouver une issue favorable pour notre client mais tant d’autres personnes doivent et devront faire face à ces difficultés pour espérer pouvoir réaliser leurs objectifs. Cela nous pousse à nous demander ce qu’il advient des étudiants qui n’ont pas un garant avec plus de $500,000 CAD sur leurs comptes bancaires? Quels sont en pratique les réels critères appliqués par l’IRCC lorsque nos clients viennent de la RDC, du Sénégal, du Cameroun, ou autres pays ne faisant pas parti de l’Europe ou des Etats-Unis?

QUI SOMMES NOUS?

• Cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’immigration, situé à Toronto, Ontario, Canada.
• Nous aidons les entrepreneurs et investisseurs à créer des entreprises et à immigrer au Canada.

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