En règle générale, vous disposez de 90 jours à compter de la date d’expiration de votre statut temporaire pour demander le rétablissement de votre permis si «à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’intéressé satisfait aux exigences initiales de sa période de séjour, [et] qu’il s’est conformé à toute autre condition imposée» – s.182(1) du Règlement sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés.

Le rétablissement ne doit pas être confondu avec le statut implicite; vous ne serez pas autorisé à travailler ou à étudier jusqu’à ce que votre demande de rétablissement soit acceptée. Pendant ce temps, vous êtes considéré comme n’ayant aucun statut au Canada.

Et, en plus des frais de permis de travail, d’étude ou de visite habituels, vous devrez payer des frais de traitement de $200 CAN au gouvernement.

Si le délai de 90 jours est écoulé, vous devez quitter le Canada et présenter une nouvelle demande à l’étranger.

Que se passe-t-il si vous avez demandé à prolonger votre statut dans les délais impartis, avant expiration du permis, mais votre demande est refusée? Dans l’affaire Shekhtman c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, le problème était que le demandeur avait reçu sa lettre de refus plusieurs mois après son envoi par l’immigration, éliminant ainsi une éventuelle demande de rétablissement de statut sous 90 jours. À la lumière des circonstances, la Cour fédérale du Canada a considéré que la date à partir de laquelle le délai de rétablissement de 90 jours commence à courir peut correspondre à la date d’envoi de la lettre de refus, ou à la date de réception de la lettre de refus.

En d’autres termes, les travailleurs étrangers ainsi que leurs employeurs doivent non seulement garder à l’esprit la date d’expiration du permis de travail, mais également conserver une trace de la lettre de refus ainsi que la date exacte à laquelle le refus a été communiqué/reçu par le demandeur.

Conclusion: n’attendez pas que votre statut temporaire expire pour demander une prolongation. Les enjeux sont élevés et rien ne laisse présager une décision positive à l’égard d’une demande de rétablissement, sans omettre le fait que vous allez devoir justifier la raison pour laquelle vous avez oublié ou négligé de demander une prolongation dans les délais.

FYI: il prend actuellement 114 jours pour traiter une demande de prolongation de permis de travail = presque 4 mois. Renouvelez votre permis de travail bien à l’avance.

Nava Elmi | Avocate en immigration

Tel:+1 647.979.7068
Mail: immigration@navaelmilawyer.com

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